Arrêté du 20 décembre 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Juridique
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Retraites AGIRC-ARRCO : ce que les partenaires sociaux ont prévu dans l’accord du 5 octobre 2023
Veuillez trouver ci-dessous l’accord, qui est ouvert à signature jusqu’au 11 octobre 2023, prévoit de mettre fin au système de « bonus/malus » sur les retraites AGIRC-ARRCO et de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite. En outre, l’accord prévoit une revalorisation de 4,90 % des allocations AGIRC-ARRCO versées à partir de novembre 2023.
Inspections visuelles des coffres des véhicules par les agent de sécurité privée cela est interdit !
Prérogatives des agents de sécurité :
Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des prérogatives strictement définies par les articles L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces articles permettent uniquement l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement du propriétaire.
Le représentant de la section syndicale.
Les syndicats non représentatifs dans
l’entreprise ne disposent pas de délégués syndicaux. Mais depuis la loi du 20 août 2008, ils ont la possibilité, sous certaines conditions, de désigner des représentants de section syndicale.
Mission des RSS :
Faciliter l’implantation de leur syndicat afin d’atteindre aux prochaines élections le seuil de 10 % exigé pour devenir représentatif.
Amplitudes des repos :
Amplitudes des repos :
Définitions selon la Directive européenne 2003/88/CE :
Version courte :
Version avec références :
Selon la Directive européenne 2003/88/CE, tout travailleur bénéficie :
Entretien pour mise à la retraite.
La mise à la retraite
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu’à 70 ans du salarié.
Attestation Fiscale pour vos cotisations syndicales 2022.
Vous êtes un adhérents de SYNDICAT SPS et vous avez réglé des cotisations syndicales en 2022. A cette date vous avez-dû recevoir votre Attestation Fiscale 2022 par mail ( à l'adresse ou vous recevez habituellement vos communications syndicale). Le montant indiqué sur...
Fiche Pratique : Agents privés de sécurité et magasins «autonomes »
Fiche pratique émise par le CNAPS en date du 15 Février 2023 à l’attention des Agents de Sécurité,
Information importante à savoir
AVIS DISCIPLINAIRE Lorsque vous recevez à votre domicile un avis disciplinaire de votre employeur, il est important de conserver cette lettre bien sûr. Lorsque vous ferez appel à un délégué ou un représentant de Syndicat SPS il vous demandera la date de votre...
Tout savoir de l’arrêté du 19/12/2022 n°1351
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et d…
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