PREROGATIVES DES AGENTS DE SECURITE PRIVEE :
Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des prérogatives strictement définies par les articles L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces articles permettent uniquement l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement du propriétaire.
CE QUE NE PEUVENT PAS FAIRE LES AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE :
INTERDIRE À DES PERSONNES D’ENTRER DANS UN CENTRE COMMERCIAL, OU UNE GALERIE MARCHANDE
Cela contrevient à la liberté d’aller et de venir.
UN RELEVÉ D’IDENTITÉ :
Il ne peut être réalisé que par un agent de police judiciaire (APJ) adjoint, mentionné aux 1bis, 1ter, 1 quater et 2° de l’article 21, notamment les agents de surveillance de Paris ou les agents de police municipale.
UN CONTRÔLE D’IDENTITÉ
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou sur ses ordres et sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire (APJ) (ou adjoint 20 et 21 1° CPP) peuvent y procéder.
UNE INSPECTION VISUELLE OU UNE FOUILLE DES SACS ET BAGAGES À LA SORTIE D’UN MAGASIN OU AUTRE LIEU GARDÉ
Car il s’agit alors d’un acte d’enquête judiciaire, une fouille assimilable à une perquisition, et donc réservée à un officier de police judiciaire. (Evidemment, les caissiers ou caissières n’ont aucun droit).
Si vous êtes suspecté d’un vol du fait de constatations visuelles (directes ou par caméra de vidéosurveillance), le vigile n’a pas d’autre droit que vous conduire au poste de police ou appeler un officier de police judiciaire et vous retenir pendant le temps de son arrivée, qui ne doit pas dépasser un délai raisonnable. Il faut un indice apparent objectif de cette commission de délit, à défaut, le vigile commettrait une séquestration arbitraire.
Il arrive que votre refus de laisser faire une inspection visuelle ou une fouille de votre sac au moment du passage en caisse amène le vigile à vous interdire d’acheter. Cela s’apparente à un refus de vente, puisque le motif est illégitime (art. L. 121-11 du code de la consommation), qui est passible d’une contravention de la 5ème classe (art. R.132-1 du code de la consommation) de la part du vendeur (le directeur du magasin) : faites appeler le responsable car lui seul peut commettre cette infraction. Ensuite, ménagez-vous une preuve (filmez par exemple).
Il se peut aussi que le vigile retienne vos courses après paiement tant que vous ne montrez pas votre sac : il commet alors un vol. Appelez la police et filmez pour vous ménager une preuve.
UNE FOUILLE DES VÊTEMENTS
Elle n’est possible que sous le régime de la perquisition.
UNE FOUILLE D’UN VÉHICULE :
Elle ne peut être effectuée que par OPJ, APJ et APJ adjoints mentionnés aux 1°, 1bis, 1ter de l’article 21 CPP (en cas de périmètre de protection : visite possible par les personnes visées au 2° à 4° de L’ARTICLE 16 CPP, les APJ et APJ adjoints étant placés sous leur responsabilité).
Position-DLPAJ-sur-le-contrôle-visuel-des-coffres des véhicules par les agents de la sécurité privé.