L’ensemble des organisations patronales de la branche (GES, ADMS, SESA et GPMSE) ;
6 organisations syndicales (FEETS-FO, SNEPS-CFTC, CFDT, UNSA, CFE-CGC et SUD-SOLIDAIRES), représentant ainsi 78,23 % de la représentativité syndicale.
Seule la CGT n’y a donc pas apposé sa signature.
En conséquence, cet accord recueille la majorité nécessaire à sa validation par les partenaires sociaux.
Il sera ainsi transmis, après écoulement du délai d’opposition qui persiste légalement malgré la signature de l’accord par des Organisation Syndicales représentant au total plus de 50 % des suffrages, à la Direction Générale du Travail à la fin octobre 2023 pour extension.
Pour rappel, cet accord prévoit une revalorisation de l’ensemble des salaires minimaux conventionnels pour les 3 années 2024, 2025, 2026 comme suit :
- 5 % à date de l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tôt au 1er janvier 2024.
- 3,2 % au 1er janvier 2025.
- 2,8 % au 1er janvier 2026.
L’accord stipule que sa mise en application s’effectuera à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel notifiant son extension. Cela signifie que pour que cet accord soit applicable à toutes les entreprises de sécurité, il est nécessaire d’attendre la parution de cet arrêté d’extension.
La date effective d’entrée en vigueur ne peut toutefois pas être avant le 1er janvier 2024.