Un directeur d’une Agence de Sécurité, d’une des plus grandes entreprises de sécurité privée en France adresse un courrier recommandé avec AR à son salarié âgé de 69 ans l’informant qu’il vient de prendre sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions des articles L.1237-5 à L. 1 237-8 du Code du travail.
Ce dernier écrit dans son courrier à son collaborateur à Monsieur J CHINN, vous aurez 69 ans le 25 octobre 2023 et vous aurez droit, à cette date, à une retraite à taux plein.
Afin de pouvoir échanger sur les modalités de votre départ, je vous prie de vous présenter le vendredi 11 août 2023 à 11 h 30 à notre agence.
Ce qui il faut retenir dans ce dossier, que la relation professionnelle et humaine de Monsieur J CHINN, avec son directeur d’agence est assez tendue depuis plusieurs années. En effet, notre syndicat SPS, est intervenu à plusieurs reprises pour assister notre adhérent auprès de sa direction d’agence.
Dans ces conditions, nous vous informons de vos droits,
Pour toucher une meilleure pension, de nombreux actifs n’hésitent pas à travailler plus longtemps que l’âge légal. En soi, rien ne l’interdit. Mais l’employeur se réserve le droit de mettre un salarié à la retraite passé un certain âge.
La mise à la retraite est une disposition légale qui permet à l’employeur d’imposer un départ à la retraite à un salarié de 70 ans. Le salarié n’a aucun recours pour se soustraire à la mise à la retraite.
La mise à la retraite est une disposition légale prévue par l’article L. 1237.5 du Code du travail. La loi du 17 décembre 2008 a reculé sa mise en œuvre automatique à 70 ans et les dernières reformes des retraites n’ont pas apporté de modifications à cette règle.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. La même procédure est applicable chaque année jusqu’à 70 ans du salarié.
LE DÉPART ET LA MISE À LA RETRAITE
Le départ à l’initiative du salarié
Le départ à la retraite constitue la situation dans laquelle le salarié décide volontairement de quitter l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse.
- Conditions
Le départ volontaire en retraite est soumis à l’ouverture des droits au salarié qui aura lieu, en principe, dès lors qu’il remplit la condition d’âge.
- Procédure
Si le salarié décide de prendre sa retraite, que ce soit à taux plein ou à taux réduit, il doit demander la liquidation de sa pension de vieillesse auprès de la Sécurité sociale et ainsi rompre son contrat de travail. La loi ne prévoit pas de formalisme du départ en retraite, mais il est important que le salarié prenne l’initiative de la rupture du contrat de travail.
Une convention collective ou le contrat de travail peut préciser des formalités à accomplir par le salarié au moment d’informer l’employeur de son départ en retraite.
Il est conseillé d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Préavis
Le salarié qui décide partir en retraite doit respecter un préavis dont la durée est égale :
– Soit au préavis légal de licenciement ;
– Soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.
- Indemnités
Tout salarié qui part volontairement en retraite a le droit à l’indemnité de départ à la retraite légale, dont le montant ne peut être inférieur à :
– 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté;
– 1 mois de salaire à partir de 15 ans;
– 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans;
– 2 mois de salaire à partir de 30 ans.
Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.
Le salarié peut bénéficier d’une indemnité plus favorable prévue par la convention, accord collectif ou par le contrat de travail. A défaut d’accord collectif, ce sont ces dits montants qui s’appliquent.
BON A SAVOIR !
Attention, le droit à une indemnité de départ n’est ouvert que si le salarié qui décide de partir en retraite en a effectivement demandé la liquidation.
Le salarié aura également droit, s’il remplit certaines conditions, à :
– Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;
– Une indemnité compensatrice de préavis ;
– Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.
La mise à la retraite
La mise à la retraite est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint la condition d’âge nécessaire pour partir en retraite avec la pension en « taux plein ».
Conditions
L’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié âgé d’au moins 70 ans. Toutefois, avant 70 ans, l’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension de vieillesse à taux plein.
Concernant ces derniers salariés, cet âge est fixé :
– 65 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951 ;
– 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 ;
– 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
– 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
– 66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;
– 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent fixer un condition d’âge plus favorable au salarié, c’est-à-dire supérieur à 67 ans.
L’employeur ne peut qu’interroger par écrit le salarié sur sa volonté, ou non, de partir à la retraite. L’employeur doit poser la question au moment 3 mois avant l’anniversaire du salarié, le salarié ayant 1 mois pour lui répondre.
– S’il accepte, l’employeur peut le mettre à la retraite ;
– En cas de refus, l’employeur ne peut rompre le contrat : il pourra réitérer sa demande l’année suivante et chaque année jusqu’au 70e anniversaire de l’intéressé.
La mise à la retraite peut intervenir plus tôt si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite (ex : CATS), dans ce cas la préretraite ne peut concerner que les salariés à taux plein.
BON A SAVOIR !
La mise à la retraite d’un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du CSE, etc.), n’est possible qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
- Procédure
Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n’est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté. Ainsi, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des formalités particulières de mise à la retraite.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul si l’employeur a invoqué comme cause de rupture du contrat le seul âge du salarié (application du principe de non-discrimination).
- Préavis
L’employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d’observer un préavis, dont la durée est égale :
– Soit au préavis légal de licenciement ;
– Soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.
- Indemnités
Tout salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la loi, par la convention collective ou le contrat de travail si ces dernières sont plus favorables.
Quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, il aura droit à l’indemnité de mise à la retraite, même s’il a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite ne peut pas être inférieur à :
– 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
– 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Le salarié aura également droit, s’il remplit certaines conditions, à :
– Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;
– Une indemnité compensatrice de préavis ;
– Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.
Pour aller plus loin :
– Art. L. 1237-9 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de départ volontaire.
– Art. D. 1237-1 et suivants du Code du travail : montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
– Art. L. 1237-7 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de mise à la retraite.
– Art. L. 1237-5 du du Code du travail : mise à la retraite.