Dérogation au droit de la sécurité privée : non application de la règle des 5 ans sur le territoire Français aux ressortissants ALGERIENS❕
Nous souhaitons porter à l’attention de tous les travailleurs et de la communauté de la sécurité privée une décision significative du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 octobre 2024.
En effet, cette instance a récemment annulé le refus d’autorisation d’accès à la formation pour un ressortissant algérien. Cette décision s’appuie sur les stipulations des accords d’Évian, prenant ainsi le pas sur le code de la sécurité intérieure, et annule le refus basé uniquement sur l’absence de détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
Cette jurisprudence, partagée sur le réseau social LinkedIn par Maître Samia Khiter, avocate et formatrice en sécurité privée, marque une étape importante dans la reconnaissance des accords internationaux et l’adaptation aux réalités des travailleurs étrangers.
Nous appelons tous les membres de notre syndicat et les travailleurs du secteur à rester informés de ces évolutions juridiques et à se mobiliser pour défendre leurs droits et leur formation professionnelle.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre syndicat par mail : contact@syndicat-sps.fr, ou par téléphone au : 06 18 65 73 87