Fiche « CCN Prévention et Sécurité »
CLAUSE DE MOBILITÉ
L’entreprise entrante peut elle ajouter une clause de mobilité au contrat de travail des salariés repris ? Arrêt du 27 mai 2020 Fiducial Private Security
Non ! En cas de reprise d’un chantier, l’entreprise entrante fait signer un avenant aux salariés repris qui reprend généralement les clauses en vigueur dans la nouvelle entreprise, telle que les clauses de mobilité.
Dans un arrêt du 27 mai 2020 (n 18 12098 et 18 12099 la Cour de cassation a jugé que la CCN Prévention et Sécurité ne permet pas à l’entreprise entrante de contraindre les salariés repris d’accepter une clause de mobilité qui n’existait pas dans leur contrat de travail.
« Les articles 3 1 1 et 3 1 2 de l’avenant du 28 janvier 2011 ne comportent aucune disposition permettant à l’entreprise entrante de soumettre la reprise des salariés de la société sortante à leur acceptation d’une clause de mobilité ne figurant pas dans leur contrat de travail »