La Cour de cassation applique désormais la solution retenue en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale (Cass. Soc. 26 janvier 2022, n°20-21636) au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail.
Elle décide ainsi, que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail (hors cas de dérogation prévu par décret) doit être indemnisé sans avoir à prouver son préjudice.
La haute juridiction rappelle que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures (c. trav. art.L.3121-18) et que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (en dehors des dérogations admises) ouvre droit à la réparation.
La Cour ajoute donc une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation.
Cass. Soc. 11 mai 2023, n°21-22281