Tout syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) (c. trav. art. L. 2142-1-1).
Les salariés en CDD sont pris en compte dans l’effectif au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (c. trav. art. L. 1111-2) alors que les salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour une unité.
Un syndicat peut demander au juge du tribunal judiciaire de considérer un salarié en CDD comme un salarié en CDI lorsque cette qualification à un intérêt en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats (calcul de l’effectif à atteindre permettant la désignation d’un RSS).
Cass. Soc. 15 février 2023, n°22-10.540