Un courrier a été envoyé par un employeur directement au secrétaire général d’une organisation syndicale pour faire part à celle-ci de son avis sur l’utilité et la légitimité été formulé par cette organisation.
Ce courrier a ensuite été diffusé à l’ensemble des salariés via le site intranet de l’entreprise.
Selon les juges du fond ce courrier « démontre la volonté de discréditer l’organisation syndicale auprès de l’ensemble des salariés et non d’alerter des conséquences économiques d’une grève ».
Il a été jugé que ce courrier a pour objectif de « dissuader les salariés d’exercer leur liberté fondamentale » défendue par la constitution de faire grève et donc « constitue une atteinte à la liberté syndicale et au choix de chaque salarié d’exercer son droit de grève ». L’employeur a eu un comportement fautif pour le tribunal judiciaire de Chambéry et cette « tentative d’entrave au droit de grève » doit donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Tribunal judiciaire de Chambéry le 23 février 2023 RG n°20/01786