Lorsque le salarié ne peut travailler en raison de son état de santé, son absence n’a pas de conséquence sur le calcul de ses droits à congés payés.
Le droits Européen estime que la maladie du salarié est indépendante de sa volonté.
Le juge Français, dans une série de trois arrêts, rendus le 13 septembre 2023 s’est finalement conformé au droit Européen.
Le délais de prescription en matière de congés payés est de 3 ans. Attention, le délais de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé. Ainsi, un salarié pourra exiger des congés payés pour une période de maladie qui remonte à plus de 3 ans. Dans un tel cas de figure, l’employeur ne pourra se dégager de son obligation que s’il démontre qu’il avait pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé payé.
SPS, le syndicat de tous les salariés de la sécurité privée.