Dans l’hypothèse ou un salarié est déclaré inapte au travail, l’employeur doit, s’il n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, reprendre le versement de son salaire. (L.1226-4 Code du travail).
Toutefois passé ce délai d’un mois, si le salarié continu de percevoir des IJSS, l’employeur doit-il verser l’intégralité du salaire à son salarié ? L’intégralité du salaire correspondant au salaire perçu pendant l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
La cour a jugé qu’aucune « déduction ne peut être opérée au titre des IJSS », et donc qu’un cumul du salaire et des indemnités journalières de sécurité sociales doit avoir lieu. Il s’agit d’une solution de principe dont les employeurs devront se conformer.
Cass. Soc. 1er mars 2023 n°21-19.956 F-B