La démission d’un salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle celle-ci est portée à sa connaissance.
La procédure de licenciement engagée entre la date à laquelle le salarié a informé son syndicat de sa démission et celle à laquelle l’employeur en a été averti, reste soumise au régime d’autorisation administrative.
Cette solution vaut tout particulièrement lorsque le salarié a exercé ses fonctions syndicales pendant moins d’un an, à la date de cessation du mandat syndical.
En effet, l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement n’est requise, pour un ancien délégué syndical (durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions), que s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Cass. Soc. 14 juin 2023, n°21-18599