Une directive européenne instaure différentes obligations relatives à la transparence des rémunérations.
Ces mesures devront être transposées par la France au plus tard le 7 juin 2026. Ainsi :
L’employeur devra informer les candidats à un emploi de la rémunération initiale ou d’une fourchette de rémunération initiale sur la base de critères objectifs et non sexiste.
L’entreprise devra mettre à la disposition de ses salariés les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération ainsi que la progression de celle-ci.
Les salariés devront être informés sur leur droit de recevoir des informations sur les niveaux
de rémunération moyens, ventilés par sexe pour les catégories de salariés accomplissant un travail de même valeur.
Les clauses de secret salarial seront interdites.
Les employeurs devront communiquer des données précises relatives aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Une évaluation des rémunérations devra être conjointement effectuée entre l’employeur et
les représentants du personnel lorsque certaines conditions sont réunies.
dir. UE 2023/970 du 10 mai 2023, JOUE du 17