Fiche « CCN Prévention et Sécurité »
Temps de pause
L’employeur peut il imposer des obligations aux salariés pendant leur temps de pause ?
Arrêt du 3 juin 2020 Méditerranéenne de sécurité.
La pause est une période pendant laquelle le salarié peut « librement vaquer à ses occupations »
Dès lors, si l’employeur impose certaines obligations à un salarié pendant le temps de pause, le Conseil de Prud’hommes peut requalifier le temps de pause en temps de travail.
Néanmoins, dans un arrêt du 3 juin 2020 (n 18 18836 et 18 19391 Publié), la Cour de cassation a jugé que le fait d’imposer au salarié un comportement irréprochable et de conserver sa tenue de travail pendant le temps de pause était possible.
« Mais attendu qu’ayant constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon lui semblait et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l’aéroport la cour d’appel, qui n’était tenue de procéder ni à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à une
recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire que la salariée ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de l’employeur »