Le droit aux congés, la durée ainsi que le montant de l’indemnité afférentes sont déterminés par les dispositions du code du travail en la matière.
Néanmoins les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement. Pour répondre à l’incitation relative à l’étalement des congés , la période de prise effective des congés payés est étendue à 12 mois.
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé, en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointes définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficieront d’une prime d’étalement de vacances d’un montant de 4% de l’indemnité de congés payés.
La 5ème semaine de congés n’ouvre pas droit aux bénéfices de cette prime. D’étalement !
Salariés des DOM-TOM et salariés de nationalité extra-européenne :
Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.
La demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début des congés.
Congés pour événements exceptionnels :
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sur justificatif et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
- 1 semaine calendaire mariage du salarié
- 2 jours ouvrés mariage d’un enfant
- 1 jour ouvré mariage du frère ou de la sœur
- 3 jours ouvrés décès du conjoint
- 1 jour ouvré décès du père ou de la mère
- 3 jours ouvrés décès d’un enfant
- 1 jour ouvré décès du père ou de la mère du conjoint
- 1 jour ouvré décès du frère ou de la sœur
- 3 jours ouvrés présélection militaire
- 3 jours ouvrés pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?
À noter ! les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d’une prime d’étalement des vacances égale à de 4% de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période. La cinquième semaine de congés payés n’ouvre pas droit au bénéfice de cette prime d’étalement des vacances.
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours*
Enfant malade : le salarié assumant seul la garde effective d’un enfant de moins de 12 ans bénéficie chaque année de 4 journées d’absence rémunérées à hauteur de 50% du salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
La loi prévoit également la possibilité pour le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,*
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.*
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective
Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ?
Des congés supplémentaires sont accordés aux agents de maîtrise et aux cadres en fonction de leur ancienneté.
Les agents de maîtrise bénéficient d’un congé annuel supplémentaire de :
- deux jours après cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise ;
- trois jours après huit ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise ;
- quatre jours après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise comme agent de maîtrise.
Les cadres bénéficient d’un congé annuel supplémentaire de :
- deux jours après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre ;
- trois jours après cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre ;
- quatre jours après huit ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre.