Conclusion du contrat de travail.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?

Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :

• 2 mois pour les agents d’exploitation, les employés administratifs et techniciens renouvelable pour une période d’1 mois maximum ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise renouvelable pour une période de 3 mois maximum ;
• 4 mois pour les cadres renouvelable pour une période de 4 mois maximum.

Comment est calculée l’ancienneté du salarié ?

Selon la convention l’ancienneté du salarié correspond  au temps pendant lequel il a été employé d’une façon continue dans l’entreprise.

Pour le calcul de l’ancienneté, sont notamment considérés comme temps de présence dans l’entreprise :

• Le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise ;
• Les congés payés annuels, les congés exceptionnels et les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif
• Les absences pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d’indemnisation journalière complémentaire prévue par la convention collective.

À noter !  Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour,  afin de chercher un nouvel emploi.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

• 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916,66 €: (1500/4) × 10 + (1500/3) × 8 + (1500/3) x 4 / 12

À noter !   En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)le salarié bénéficie d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de retraite si elle est plus favorable.