Veille juridique

Le syndicat SPS encourage l’ensemble des salariés de la branche ainsi que ses adhérents à anticiper leurs démarches et à se faire accompagner, si nécessaire, afin de défendre efficacement leurs droits et leurs intérêts professionnels.
Pour toute question liée à l’effacement des données inscrites au fichier TAJ, nous accompagnons exclusivement nos adhérents dans la formulation d’un recours auprès de Monsieur le Procureur de la République, seule autorité compétente en la matière.

📞 Un seul numéro : 06 18 65 73 87
📧 Une seule adresse mail : contact@syndicat-sps.fr

Chaque jour, des milliers d’agents travaillent plus de 6 heures d’affilée sans vraie pause… alors que la loi et notre convention collective imposent bien plus que ça.

Ce n’est pas un privilège, c’est un droit. Et c’est une obligation pour l’employeur !

Ce que la loi vous garantit :

Dans le monde du travail, il est important de bien distinguer deux notions souvent confondues : la faute grave et la faute lourde.

Des faits relevant de la vie privée ayant fait l’objet d’un
rappel à la loi
Par un arrêt SNCF du 9 avril 2025 (23-15.129 Publié), la Cour de cassation a
précisé que l’article L.2251-2 du code des transports s’appliquait également pour
les actes commis par l’agent à l’occasion de sa vie privée.

Gardez en tête que la loi oblige votre employeur à vous verser sans délai les sommes dues. Si vous vous sentez obligé de signer, vous pouvez contourner le problème en écrivant sur le document des formules de réserves : « Sous toutes réserves de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce invalide le caractère libératoire du document.

La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné le code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat

Le jurisprudence se confirme.
Le dépassement de la durée du travail génère un préjudice au salarié soit qu’il soit nécessaire de le prouver et de le justifier.

La réaffectation dans un poste précédemment occupé nécessite l’accord du salarié.

Cass. soc. 21-6-2023 n° 22-13.514 F-D, L. c/Sté ASC Groupe

Lorsque le salarié ne peut travailler en raison de son état de santé, son absence n’a pas de conséquence sur le calcul de ses droits à congés payés.

Le droits Européen estime que la maladie du salarié est indépendante de sa volonté.

« Seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents
lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et
hebdomadaires constitue une faute » pouvant aboutir au licenciement du salarié.

Cass. Soc. 19 avril 2023, n°21-24238 D