Ne signez pas à la légère !
Départ de l’entreprise (retraite, licenciement, démission) ? L’employeur doit vous remettre un solde de tout compte listant les sommes dues (salaire, indemnités, congés…). Attention : signer ce document signifie reconnaître avoir reçu l’intégralité des montants indiqués et limite votre droit de contestation à six mois.
Vous avez le droit de refuser de signer ! Ce refus n’a aucune conséquence négative et n’empêche pas l’employeur de vous payer. Au contraire, cela supprime le délai de six mois pour contester.
En cas de doute, ne signez pas immédiatement. Prenez le temps de vérifier les calculs. Si vous constatez une erreur après avoir signé, vous pouvez toujours contester par lettre recommandée avec accusé de réception dans des délais variables (1 à 3 ans selon la nature de la réclamation).
Méfiez-vous des pressions pour signer rapidement. L’employeur est légalement tenu de vous verser les sommes dues sans délai, même sans signature. Si vous êtes contraint de signer, ajoutez la mention « Sous toutes réserves de mes droits passés, présents et futurs » pour invalider le caractère libératoire du document.
En cas de litige persistant, n’hésitez pas à saisir le Conseil des prud’hommes.
- Gardez en tête que la loi oblige votre employeur à vous verser sans délai les sommes dues. Si vous vous sentez obligé de signer, vous pouvez contourner le problème en écrivant sur le document des formules de réserves : « Sous toutes réserves de mes droits passés, présents et futurs ». Cette astuce invalide le caractère libératoire du document.