Les professionnels de la sécurité privée doivent être particulièrement vigilants face à une évolution juridique importante. Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la Cour de cassation pose un principe qui impacte directement les démarches administratives des agents de sécurité, notamment lors des demandes ou renouvellements de cartes professionnelles.
➤ Une clarification essentielle sur le fonctionnement du TAJ
La Cour de cassation rappelle qu’une annulation de procédure pénale n’entraîne pas automatiquement l’effacement des données inscrites au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Le TAJ obéit à des règles spécifiques prévues par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale. Il constitue un fichier administratif autonome qui fonctionne indépendamment du sort judiciaire des procédures pénales.
Concrètement, cela signifie que :
• L’annulation d’un acte de procédure ne provoque pas automatiquement l’effacement des données enregistrées dans le TAJ.
• Même en cas de relaxe, d’acquittement ou de classement sans suite, les informations peuvent rester enregistrées.
• Les données issues d’actes judiciairement annulés peuvent continuer à être conservées et exploitées.
• Le fonctionnement du TAJ repose sur une décision du parquet, sans débat contradictoire préalable.
➤ Des conséquences directes pour les agents de sécurité privée
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le CNAPS consulte systématiquement le TAJ lors :
• des demandes de carte professionnelle,
• des renouvellements,
• ou de certains contrôles administratifs.
Ainsi, même lorsqu’une procédure pénale a été annulée ou n’a donné lieu à aucune condamnation, le CNAPS peut toujours accéder aux données correspondantes et les utiliser pour apprécier la moralité professionnelle d’un agent.
Le CNAPS peut notamment fonder une décision défavorable sur :
• des mises en cause sans condamnation,
• des faits classés sans suite,
• des procédures annulées ou irrégulières.
Cette situation marque une évolution majeure, car beaucoup de professionnels pensaient qu’une nullité judiciaire entraînait automatiquement l’effacement des données administratives.
➤ L’effacement du TAJ : une démarche désormais essentielle
La Cour rappelle que la suppression des données inscrites au TAJ n’est possible que sur demande formelle auprès du procureur de la République, conformément à l’article 230-8 du Code de procédure pénale.
Il devient donc fortement recommandé d’engager une demande d’effacement dès qu’une procédure est :
• classée sans suite,
• close par relaxe ou acquittement,
• annulée pour irrégularité procédurale.
Sans cette démarche, les informations peuvent rester consultables pendant plusieurs années, avec des conséquences importantes sur la carrière professionnelle.
➤ Une réalité administrative préoccupante pour la profession
Cette situation crée une asymétrie importante pour les agents de sécurité privée. Même en l’absence de condamnation ou après annulation judiciaire d’une procédure, les conséquences administratives peuvent perdurer et affecter l’accès ou le maintien dans la profession.
➤ Ce qu’il faut retenir
L’arrêt du 27 janvier 2026 confirme clairement l’autonomie du TAJ par rapport aux décisions judiciaires. Le CNAPS peut continuer à consulter et exploiter des données issues de procédures annulées ou irrégulières.
Pour les professionnels de la sécurité privée, la demande d’effacement du TAJ devient un outil indispensable pour préserver leurs droits et sécuriser leur parcours professionnel.
Le syndicat SPS encourage l’ensemble des salariés de la branche ainsi que ses adhérents à anticiper leurs démarches et à se faire accompagner, si nécessaire, afin de défendre efficacement leurs droits et leurs intérêts professionnels.
Pour toute question liée à l’effacement des données inscrites au fichier TAJ, nous accompagnons exclusivement nos adhérents dans la formulation d’un recours auprès de Monsieur le Procureur de la République, seule autorité compétente en la matière.
📞 Un seul numéro : 06 18 65 73 87
📧 Une seule adresse mail : contact@syndicat-sps.fr
N’hésitez pas à nous solliciter.
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