Le syndicat SPS appelle l’ensemble des salariés de la sécurité privée à une vigilance accrue sur la validité de leur carte professionnelle et invite les employeurs à respecter strictement le cadre légal, sans abus ni interprétation excessive au détriment des droits des travailleurs de la branche de la sécurité privée.
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367), la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence, à la date de la rupture, d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement, le contrat de travail d’un agent de sécurité est rompu de plein droit.
Cette décision confirme une réalité brutale : sans carte professionnelle valide, le salarié disparaît juridiquement, indépendamment de son ancienneté, de son professionnalisme ou de sa situation personnelle.
Une pression permanente sur les agents :
Dans un secteur marqué par :
• des conditions de travail dégradées,
• une précarité contractuelle persistante,
• et des délais administratifs souvent excessifs,
les salariés se retrouvent seuls face à une administration lente, tandis que les conséquences sont immédiates et irréversibles :
• perte d’emploi,
• précarité financière,
• fragilisation des familles.
Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsque le salarié a respecté toutes ses obligations légales.
Le cas emblématique de notre adhérent : Monsieur Alphonse KAMBI
Le 2 février 2025, le syndicat SPS a mandaté le cabinet D4 AVOCATS ASSOCIÉS, spécialisé en droit administratif, pour exercer un recours gracieux et une mise en demeure contre le CNAPS, au nom de notre adhérent Monsieur Alphonse KAMBI.
Monsieur KAMBI :
• exerce la même activité de sécurité privée depuis plus de dix ans,
• a fourni tous les documents requis,
• a justifié de la réalisation du stage obligatoire selon l’arrêté du 27 février 2017.
Pourtant, le silence du CNAPS à sa demande du 29 novembre 2024, reçue le 4 décembre 2024, a fait naître un refus implicite illégal, mettant son contrat en péril.
Face à l’urgence – son employeur SECURITAS France menaçant de suspendre son contrat – le cabinet d’avocats a adressé une mise en demeure, précisant qu’en cas d’absence de réponse sous sept jours, des recours contentieux seraient introduits devant le tribunal administratif de Versailles.
Huit jours après, le CNAPS a délivré une nouvelle carte professionnelle, sans motiver sa décision et sans répondre au cabinet d’avocats.
Les carences administratives ont engendré pour notre adhérent plus de 4 000 € de frais, pris en charge partiellement grâce à la caisse de fonds sociaux de SECURITAS (3 500 €), ce qui ne saurait exonérer l’État de sa responsabilité.
Position du Syndicat SPS
Le syndicat SPS dénonce :
• la lenteur chronique du CNAPS,
• le transfert des conséquences financières sur les salariés,
• et l’absence d’assistance ou de sécurisation des parcours professionnels.
Le Syndicat SPS exige :
• que la responsabilité de l’État soit pleinement assumée ;
• la mise en place de mécanismes d’indemnisation pour les salariés lésés ;
• la sécurisation automatique des parcours professionnels dès dépôt d’un dossier complet ;
• et une réforme urgente des procédures de renouvellement des cartes professionnelles.
Circulaire institutionnelle – courrier au ministre
Le syndicat SPS, en sa qualité d’organisation des salariés de la sécurité privée, réaffirme son engagement permanent dans la protection et la défense des droits, de la sécurité professionnelle et de la continuité de l’emploi de ses adhérents.
Conformément à ses prérogatives statutaires et à la nécessité d’assurer la régularité et la sécurité juridique de l’exercice professionnel des agents, le SPS saisira prochainement Monsieur Laurent NUÑEZ, Ministre de l’Intérieur, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’attirer son attention sur :
• les dysfonctionnements constatés dans le fonctionnement du CNAPS,
• leurs incidences directes sur l’emploi, la continuité contractuelle et la sécurité juridique des agents,
• et de solliciter l’examen des responsabilités institutionnelles et la mise en œuvre de mesures correctives appropriées.
Le syndicat SPS restera pleinement mobilisé pour garantir la sécurité juridique et professionnelle des agents de sécurité privée et veiller au respect des obligations légales et réglementaires de l’administration compétente.
Le syndicat SPS appelle l’ensemble des salariés de la sécurité privée à une vigilance accrue sur la validité de leur carte professionnelle.
Référence : Cour de cassation, 7 janvier 2026 – Pourvoi n° 24-15.367