Chronique syndicale

Notre organisation syndicale a été saisie, ce jour, par un salarié d’une entreprise de sécurité privée basée à Toulouse, faisant état de graves difficultés professionnelles et d’inquiétudes légitimes quant à son avenir au sein de l’entreprise.

Selon les éléments portés à notre connaissance, ce salarié subit depuis plusieurs mois une dégradation continue de ses conditions de travail. Il évoque des pressions psychologiques répétées, un traitement différencié injustifié et des pratiques managériales qu’il estime contraires aux principes fondamentaux du droit du travail et de l’égalité de traitement entre salariés.

Parmi les faits signalés figure notamment l’absence de communication de son planning de travail, alors même que celui-ci est transmis normalement à l’ensemble de ses collègues. Cette situation le place dans une incertitude permanente, portant atteinte à son organisation personnelle et à sa stabilité professionnelle.

Le salarié dénonce également des manquements graves de l’employeur à ses obligations légales : non-versement ou retard de salaire, absence de fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés — en particulier pour les missions effectuées en période hivernale — ainsi que le non-respect des obligations en matière de formation professionnelle, notamment concernant le maintien et le recyclage de la certification MAC SST.

Le suivi de la médecine du travail, pourtant obligatoire, n’aurait pas été assuré depuis le début de son contrat, exposant le salarié à des risques pour sa santé et sa sécurité. Face à l’accumulation de ces difficultés, l’intéressé a consulté son médecin traitant. Celui-ci a constaté une altération de son état de santé et lui a expressément recommandé de quitter cette entreprise afin de se préserver.

Ces éléments, pris dans leur globalité, laissent apparaître une situation préoccupante pouvant caractériser des manquements graves et répétés aux obligations de l’employeur, ainsi qu’une atteinte à la dignité et à la santé du salarié.

Notre organisation syndicale rappelle que la sécurité privée est un secteur exigeant, où les agents sont quotidiennement exposés à des contraintes importantes. Ces contraintes ne sauraient en aucun cas justifier des pratiques de pression, de mise à l’écart ou de non-respect du droit du travail.

Nous restons pleinement mobilisés pour accompagner ce salarié dans ses démarches, recueillir les éléments nécessaires et saisir, le cas échéant, les autorités compétentes afin que les droits des salariés soient respectés et que cessent ces pratiques inacceptables.

Encadré juridique – Droits des salariés et obligations de l’employeur Convention collective nationale de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351)

Dans le secteur de la sécurité privée, les obligations de l’employeur découlent à la fois du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Paiement du salaire


• Le salaire doit être versé chaque mois, à date fixe, conformément à la CCN (IDCC 1351).
• Tout retard ou non-paiement constitue un manquement grave (Code du travail – art. L3242-1).
• La convention collective impose le respect des classifications, coefficients et minima conventionnels.
• Un traitement différencié non justifié entre salariés peut caractériser une inégalité de traitement, voire une discrimination.

Organisation et communication du planning.


• La convention collective prévoit que le salarié doit être informé de ses horaires de travail dans des délais compatibles avec sa vie personnelle.
• Les modifications de planning ne peuvent être abusives ni répétées, et doivent respecter les règles relatives au temps de travail, aux repos et aux amplitudes horaires.
• L’absence volontaire de communication du planning peut constituer une mesure de pression illégitime et un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur.

Suivi par la médecine du travail.


• La CCN sécurité privée rappelle l’obligation du suivi médical obligatoire pour tous les agents.
• La visite d’information et de prévention (VIP) doit être organisée dès l’embauche, puis régulièrement.
• L’employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’absence de suivi médical, notamment si la santé du salarié est affectée.

Formation professionnelle et maintien des certifications.


• La convention collective impose à l’employeur de garantir l’aptitude professionnelle des agents.
• Les formations obligatoires (MAC SST, recyclages, formations réglementaires) sont à la charge de l’employeur.
• Un salarié ne peut être sanctionné, privé de missions ou pénalisé en raison d’une formation non assurée par l’employeur.
• Le non-respect de ces obligations peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

Responsabilité de l’employeur.

Le cumul de ces manquements peut caractériser :
• une dégradation des conditions de travail,
• un usage abusif de l’autorité hiérarchique,
• voire une situation de harcèlement moral au sens de l’article L1152-1 du Code du travail.

Le rôle du syndicat

Face à ces situations, le Syndicat de la Prévention et de la Sécurité (SPS) rappelle que :
• les salariés ont des droits,
• l’employeur a des obligations légales et conventionnelles,
• le syndicat est un outil de défense, d’accompagnement et d’action.

Vous êtes salarié(e) du secteur de la sécurité privée ?

Si vous êtes confronté(e) à des situations similaires, n’hésitez pas à contacter votre organisation syndicale.

Aucun salarié ne doit rester seul face à des pratiques illégales ou à une dégradation de ses conditions de travail.

Appel à témoignages :

N’hésitez surtout pas à nous faire parvenir votre témoignage.
Vos récits seront publiés, avec votre accord et dans le strict respect de l’anonymat, sur notre site internet sous forme de chroniques, afin de rendre visibles les réalités du terrain et les difficultés rencontrées par les salariés du secteur de la sécurité privée.

Chaque témoignage compte.
Chaque parole aide à faire avancer les droits collectifs.

N’hésitez surtout pas à nous écrire. Le SPS est à vos côtés.

Nous contacter :

Vous avez la possibilité de nous écrire directement à notre adresse électronique syndicale.
Un représentant de notre organisation prendra contact avec vous dans les meilleurs délais afin de vous accompagner, vous informer et vous conseiller en toute confidentialité.

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  • 06 18 65 73 87

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